Le comité pour la prévention et la protection au travail

Les entreprises comptant plus de 50 travailleurs ont l’obligation d’organiser des élections sociales tous les quatre ans. Sur base des résultats de ces élections, un comité pour la prévention et la protection au travail est constitué.

Composition

  • Les représentants des travailleurs : ils sont désignés par les élections sociales. Le nombre de mandats dépend du nombre total de travailleurs.
  • Les délégués de l’employeur : le nombre de délégués de l’employeur ne peut dépasser le nombre de représentants des travailleurs. Les noms des délégués sont communiqués par l’employeur après les élections sociales. Ils font partie du personnel dirigeant.
  • Le comité peut en outre être complété par des experts : conseillers en prévention, experts externes.
  • Le rôle de président est assumé par le chef d’entreprise ou son représentant.
  • Le secrétariat est assuré par le Service interne pour la prévention et la protection au travail.

En cas d’absence, les tâches du CPPT sont reprises par la délégation syndicale. En l’absence de délégation syndicale, il est fait appel à des travailleurs via participation directe.

Comité commun

Un groupe de employeurs peut instituer un CPPT commun : dans ce cas, les compétences et les modalités de fonctionnement sont déterminées individuellement par un A.R. spécifique.

Compétences

Les compétences du CPPT sont fixées dans la loi de 1996 relative au bien-être et dans l’A.R. du 03/05/1999. Dans les grandes lignes, les compétences du CPPT englobent :

  • la détection et la proposition de moyens pour favoriser le bien-être au travail
  • l’émission d’avis, la formulation de propositions concernant la politique du bien-être et l’établissement du plan global de prévention et du plan d’action annuel, …
  • ainsi que la fourniture d’avis préalables sur « tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre », « la planification et l’introduction de nouvelles technologies » (qui peuvent avoir des conséquences sur le bien-être au travail), le choix d’un service externe, des mesures ergonomiques, le choix et l’achat des équipements de travail et des équipements de protection
  • l’implication dans la gestion et les activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne de prévention et de protection au travail
  • la stimulation et le suivi des activités du service interne de prévention et de protection au travail
  • l’élaboration de propositions visant à embellir les lieux de travail
  • l’élaboration de mesures concernant l’accueil de nouveaux collaborateurs
  • l’analyse des plaintes relatives au bien-être
  • en outre, le comité remplit toutes les autres missions qui lui sont confiées en vertu de dispositions spécifiques
  • le contrôle et la surveillance au moyen d’une enquête approfondie périodique dans tous les départements, effectuée par une délégation du CPPT et d’enquêtes sur place effectuées par une délégation du CPPT en cas de risques graves, d’accident ou d’incident sérieux ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au CPPT en fait la demande
  • une délégation est désignée pour répondre à l’inspecteur du travail
  • une compétence participative : la signalisation de dangers, l’analyse des accidents, l’évaluation des risques, etc.

Afin de pouvoir exercer correctement ces compétences, la loi prévoit que le comité doit disposer de suffisamment d’informations de l’employeur, du service interne de prévention et de protection au travail, du service externe et du coordinateur environnement. Les membres doivent également bénéficier d’une formation suffisante pour pouvoir apporter une participation correcte.

Source :

- Loi du 4 août relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
- AR du 3 mai 1999 relative aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail

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Écrit par Ivo Debrabandere

14 Février 2012